Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 avril 2026 — Application aux inscriptions à compter de cette date.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MonKiné, service d'assistance au suivi patient destiné aux kinésithérapeutes diplômés d'État. En créant un compte ou en accédant au service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Accès au service

MonKiné est accessible :

Aux kinésithérapeutes (utilisateurs professionnels) via la création d'un compte sur creneau.polsia.app/inscription.
Aux patients via un lien unique transmis par leur kinésithérapeute — sans création de compte requis.

L'accès est gratuit pendant la période de lancement. Des offres payantes pourront être introduites ultérieurement avec un préavis d'un mois.

3. Responsabilités

🏥 Le kinésithérapeute (utilisateur professionnel)

Est responsable de la qualité et de l'adéquation médicale des programmes créés pour ses patients.
S'engage à n'utiliser MonKiné que dans le cadre de son activité professionnelle réglementée.
Est responsable de recueillir le consentement de ses patients avant de saisir leurs données sur la plateforme.
Garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.
S'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion.

🧑 Le patient

Accède à son espace personnel via un lien unique transmis par son kinésithérapeute.
Consent explicitement au traitement de ses données de santé avant d'accéder aux fonctionnalités personnalisées (Art. 9 RGPD).
Est responsable de l'exactitude des informations saisies (auto-évaluations, notes de séance).
S'engage à informer son kinésithérapeute de tout symptôme anormal.

⚙️ MonKiné (éditeur)

Fournit la plateforme technique dans un état de fonctionnement raisonnable.
S'engage à sécuriser les données conformément au RGPD.
Ne fournit aucun conseil médical et ne valide pas le contenu médical des programmes.
N'est pas responsable des décisions thérapeutiques prises par les kinésithérapeutes.
Se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Nature du service — non-dispositif médical

MonKiné est un outil de gestion et de communication entre le kinésithérapeute et ses patients. Il ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement européen (UE) 2017/745 (MDR). Il n'effectue aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne remplace pas le jugement clinique du professionnel de santé.

5. Propriété des données

Les données des patients saisies par le kinésithérapeute restent la propriété du kinésithérapeute en sa qualité de responsable de traitement. MonKiné agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

En cas de résiliation du compte, les données sont conservées 3 mois, le temps pour le kinésithérapeute d'en demander l'export, puis supprimées définitivement.

6. Disponibilité du service

MonKiné s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir avec un préavis de 24h (sauf urgence). Aucune compensation n'est due en cas d'interruption de service dans le cadre d'un usage gratuit.

7. Usages prohibés

Utilisation du service à des fins autres que le suivi kinésithérapeutique
Saisie de données de patients sans leur consentement
Tentative d'accès non autorisé aux données d'autres utilisateurs
Utilisation par des personnes non habilitées à exercer la kinésithérapie
Revente ou sous-location du service

8. Modifications des CGU

MonKiné se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Résiliation

Le kinésithérapeute peut résilier son compte à tout moment en contactant contact@monkine.fr. MonKiné peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée sans effet 48h.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, ou à Paris en cas d'utilisation professionnelle.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@monkine.fr